APERTO LIBRO NULLA DIES SINE LINEA

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Prendre un avocat


Prendre un avocat

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L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.

L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès

de chaque tribunal de grande instance.

Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations,

les démarches et les procédures, les conseille, les assiste

et représente leurs intérêts devant la Justice en toute confidentialité.

Il fixe lui-même ses honoraires.

L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire

ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

 

 

Red-Dossier-32.pngCombien coûte un avocat ?

 

 

En principe les honoraires d'un avocat sont fixés librement

en accord avec le client (convention) sauf si ce-dernier

voit les honoraires de son avocat pris en charge totalement

ou partiellement (aide juridictionnelle).

 

La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :

 

√ Les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus

lorsque un avocat intervient devant un tribunal

où sa présence est obligatoire

(par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),

 

√ Les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.

 

 

Convention d'honoraires

 

Le client et l'avocat conviennent souvent d'une convention d'honoraires

avant de lancer la procédure.

La convention convient du mode de calcul des honoraires

afin d'éviter tout litige.

La convention d'honoraires est obligatoire pour les procédures de divorce.

 

Un avocat peut être rémunéré selon :

√ un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire

qui dépend notamment de la complexité de l'affaire.

En moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 €et 1 000 €.

 

√ ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples.

Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

 

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent

(ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

 

À défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages

et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat,

de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.

 

Attention : toute fixation d'honoraires uniquement en fonction

du résultat judiciaire est interdite.

 

Des honoraires complémentaires peuvent, en revanche, être fixés

en fonction du résultat obtenu à l'issue de la procédure judiciaire.

 

Aide juridictionnelle

 

Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :

des informations et conseils délivrés les maisons de justice et du droit,

de l’aide juridictionnelle*

 

→ Cliquer sur le lien direct ci-après :

 

L'aide Juridictionnelle

 

  

Red-Dossier-32.pngOù se tourner pour trouver un avocat en France ?

Cliquer sur les liens directs (2 Sites)

 

 

Trouver un avocat en France

 

 Annuaire des avocats par département, spécialité et compétence

  

 

Red-Dossier-32.pngComment saisir le bâtonnier pour contester

les honoraires de son avocat ?

 

 

Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure.

Les honoraires de ce dernier vous semblent ne pas correspondre

à la réalité ou paraissent disproportionnés

par rapport aux diligences qu’il a accomplies.

Malgré vos nombreux courriers, votre avocat continue de vous réclamer

des honoraires qui vous paraissent excessifs.

Vous devez exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats

du barreau au sein duquel cet avocat est inscrit.

 

Le bâtonnier a la tâche d’arbitrer les conflits entre les justiciables

et leurs avocats, notamment concernant les contestations d’honoraires,

les différends sur la manière dont l’avocat a traité votre affaire

(manque de diligence, dépassement des délais,

manquement aux règles déontologiques…).

 

Ecrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception.

S’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois

ou si sa décision ne vous convient pas,

vous pourrez alors exercer un recours devant le premier président

de la Cour d’appel dans le délai d’un mois.

 

Modèle de Lettre

à envoyer en recommandée

 

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Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je tiens à porter à votre connaissance le différend

qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser),

avocat inscrit au barreau de (…).

En effet, nous avions convenu d’une convention d’honoraires

s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe)

ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.

Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale

de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires.

Je me permets donc de solliciter votre arbitrage dans cette affaire

et vous prie d’examiner les honoraires facturés

afin que nous puissions trouver une issue amiable à ce litige.

En vous en remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien

porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 

Red-Dossier-32.pngComment consulter un avocat gratuitement ?

 

 

Il est possible de consulter gratuitement un avocat

lors de permanences proposées par différents organismes

et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.

 

→ Dans les institutions d'aide à l'accès au droit

 Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux

d'accès au droit (CDAD), sont des organismes publics

qui orientent et renseignent le public dans ses droits.

Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées.

Il en existe sur tout le territoire.

 

→ Dans les tribunaux et les administrations

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées

au sein des organismes suivants :

√ Mairies,

√ Tribunaux d'instance,

√ Tribunaux de grande instance.

 

→ Chez des professionnels

Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux,

peuvent renseigner sur d'autres lieux

de consultations gratuites d'avocats.

 

Attention : l'accès à ces consultations gratuites peut être

réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.

 Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

 

→ Grâce à son contrat d'assurance

 Trop souvent ignoré, le contrat assurance peut être d'une précieuse aide.

Certains contrats d'assurance prévoient en effet une protection juridique.

Outre la garantie défense-recours ou protection juridique,

la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir

les conseils gratuits d'un avocat.

Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.

 

 

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16/04/2016
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