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Faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal


Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?

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En se mariant, les époux s'obligent mutuellement

à une communauté de vie.

 

L'abandon du domicile conjugal est donc une violation

du devoir de communauté de vie.

 

Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l'audience

de conciliation de divorce, statuer sur les conditions

de la résidence séparée des époux.

 

Conséquence du départ sur le mariage

 

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander

le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Ce divorce peut en effet être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c'est-à-dire qu'ils vivent séparés

depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

 

Le délai de séparation acquis avant l'assignation est pris en compte,

notamment en cas de séparation d'un commun accord ou d'abandon du foyer.

 

 

Procédure à suivre

 

La preuve du départ du conjoint peut être faite par différents moyens :

par déclarations de tiers, par constat d'huissier

ou par d'autres éléments de preuves.

 

 

Déclarations de tiers

 

Toute personne (voisin, ami,...) ayant une connaissance personnelle

directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin

relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint.

 

L'attestation* peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances,

les déclarations éventuelles du conjoint sur le départ,

les faits matériels de déménagement des affaires personnelles.

*L'attestation est un Cerfa 11527*02

(A télécharger)

 

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cerfa_11527.pdf-attestation.pdf

 

 

Constat d'huissier

 

Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public

ministériel la force probante d'un acte authentique

établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.

 

L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable

pour réaliser ce constat.

 

Les honoraires de l'huissier qui réalise le constat sont fixés librement.

 

 

Main courante

 

La déclaration sur la "main courante "du commissariat de police

ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie

n'a qu'une valeur probante relative.

 

Elle émane de vous-même et non d'un tiers témoin

ou d'un huissier officier public.

 

Elle peut toutefois constituer un élément de preuve

à compléter par d'autres preuves.

 

 

 

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17/04/2016
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