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L'aide Juridictionnelle


L'aide Juridictionnelle

 

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Quand vos ressources sont insuffisantes, pour entreprendre

une action en justice et ainsi faire valoir vos droits,

vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide

qui s’appelle « aide juridictionnelle ».

 

 

 

Red-Dossier-48.pngQu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

 

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus,

à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution

des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...)

et des frais de justice

(expertise, enquête sociale, médiation familiale...).

En fonction des niveaux de ressources,

l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès

(aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

 

 

Red-Dossier-32.pngConditions d'obtention

 

 

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide

(avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge

au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

L’obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources

revalorisées chaque année.

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources,

de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires

et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

 

Red-Dossier-32.pngConditions d'attribution - Procédures concernées

 

 

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès

(en matière gracieuse ou contentieuse), pour une transaction,

pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge,

dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité, pour un litige civil ou commercial qui a lieu

dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

 

Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique

prenant entièrement en charge les frais de procédure,

vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.

 

Avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle,

il vous faut en préalable obtenir l'accord de l'Avocat

pour son intervention dans ce dossier.

 

 

Red-Dossier-32.pngConditions de ressources

 

 

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources

et l’aide totale vous est accordée si :

 

√ Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)

ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

 

√ Vous êtes victime d'un crime particulièrement grave

(actes de torture et de barbarie, viol...)

ou ayant droit d'une victime de tels crimes ;

 

√ Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;

 

√ Votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel,

devant la cour régionale des pensions.

 

 

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources

et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

 

√ Votre époux, concubin ou partenaire pacsé

dépourvu de ressources personnelles,

 

√Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours

ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

 

√Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

 

 

Les ressources prises en compte sont les vôtres, celle de votre conjoint,

s'il a ses propres revenus et, le cas échéant, celles des autres personnes

vivant dans votre foyer même à votre charge

(salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple)

peuvent être pris en compte.

 

Seuls sont exclus :

Les prestations familiales,

La prestation de compensation du handicap (PCH)

mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,

Certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)

ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,

L’aide personnalisée au logement (APL)

et l'allocation de logement sociale (ALS),

Et la prime d’activité.

 

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier,

les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période

allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

 

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours

et jusqu'à la date de votre demande.

 

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues

au cours de la période considérée.

 

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources,

l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard

de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

 

Red-Dossier-32.pngConditions de séjour et de nationalité

 

 

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

 

√ Français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,

√ Étranger résidant habituellement et légalement en France,

√ Ou demandeur d'asile.

 

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger,

sans avoir à justifier d'une durée de résidence

ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

 

√ Maintenu en zone d'attente,

√ Retenu pour vérification de votre droit au séjour,

√ Destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire

ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,

√ Frappé d'une mesure d'éloignement,

√ Placé en centre de rétention,

√ Mineur,

√ Témoin assisté ou mis en examen ou prévenu

ou accusé ou condamné ou partie civile,

√ Bénéficiaire d'une ordonnance de protection

en tant que victime de violences conjugales,

√ Faisant l'objet d'une comparution

sur reconnaissance préalable de culpabilité,

√ Dans une situation particulièrement digne d'intérêt

au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

Red-Dossier-32.pngDémarche - Demande

 

 

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

La demande s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 12467*02.

 

cerfa_12467.pdf

 

 

 

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

 

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge

les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge

au moyen du formulaire Cerfa n° 15173*01.

 

cerfa_15173.pdf

 

 

 

Si votre contrat permet une prise en charge partielle,

vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

 

Une notice sur la demande d'aide juridictionnelle n° 51036#04

est disponible ici en cliquant sur le lien :

 

getNotice.pdf

 

 

Red-Dossier-32.pngLieu du dépôt

 

 

La demande doit être déposée au bureau compétent :

 

  Juridiction en charge de l'affaire

Bureau d'aide  juridictionnelle compétent

Tribunal d'instance, Tribunal de police,  tribunal de grande instance (TGI), Tribunal correctionnel, Cour d'appel, Cour d'assises

TGI de votre domicile.

Cour d'appel, tribunal administratif, Cour administrative d'appel

TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

 

Si vous n'avez pas de domicile stable,

vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

 

 

Red-Dossier-32.pngDélai d'instruction de la demande

 

 

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable

de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

 

 

 

Red-Dossier-32.pngMontant de l'aide - Frais pris en charge

 

 

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat

et des professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

 

→ Aide à 100 %

 

 

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie

fixé à 13 € dû devant certaines juridictions

et à payer à votre avocat.

 

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle

ne sont pas remboursées.

 

 

→ Aide partielle

 

L'État prend en charge les honoraires de votre avocat

selon le taux de l'aide accordée.

Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer

avec lui avant le procès.

  

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.)

sont totalement pris en charge.

  

Bon à savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels

vous pouvez éventuellement être condamné

(comme les dommages et intérêts).

 

 

Red-Dossier-32.pngPeut-on faire un recours si refus d’obtention

de l’aide juridictionnelle ?

 

 

 

 

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle

ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle,

 

vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

 

 

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour

de la notification de la décision par le bureau d'aide juridictionnelle.

 

 

Le recours est effectué par courrier remis,

ou adressé en recommandé avec accusé de réception,

 

au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

 

 

Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits

et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.

 

 

Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente

pour statuer sur le recours :

 

Juridiction en charge de l'affaire

Autorité compétente pour statuer sur le recours

Tribunal d'instance, tribunal de police, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal correctionnel, Cour d'appel, Cour d'assise

1er président de la Cour d'appel dont dépend le bureau du TGI

Cour d'appel

1er président de la Cour d'appel

Tribunal administratif, Cour administrative d'appel

Président de la Cour administrative d'appel

Cour nationale du droit d'asile

Président de la Cour

Conseil d’Etat ou tribunal des conflits

Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Cour de cassation

1er président de la Cour

 

Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est notifiée

par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.

 

 

Red-Dossier-32.pngRéférences Juridiques

 

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
NOR:  JUSX9100049L
Version consolidée au  16 avril 2016   

 

 

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  L'aide juridique

 

 

 

 

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16/04/2016
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