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Le dépôt de plainte


Les Violences Conjugales : Le dépôt de Plainte

En droit français, il est indispensable de disposer des preuves permettant d’établir la réalité des violences subies et des préjudices en résultant. Il convient de préciser qu’il est plus délicat d’établir la réalité des violences si aucun certificat médical n’a été établi.

a) En cas de violences physiques

Il faut, au plus vite, déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et demander au commissariat ou à la gendarmerie d’être orienté vers le service d’urgence médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des violences subies. L’UMJ évalue l’ITT (incapacité temporaire de travail) dans son certificat médical.

 

Le certificat médical établi par l’UMJ sera utile, voire indispensable, pour établir la réalité des violences et obtenir réparation ou solliciter une ordonnance de protection.

 

Voici les pièces à communiquer pour la procédure :

→  La plainte déposée et le certificat médical établi par service d’UMJ

L’Unité Médico-Judiciaire établit un certificat médical comprenant :

- l’identité de la victime ;

- les dires de la victime rapportés au conditionnel puisque le médecin n’a pas assisté aux faits, avec le maximum de neutralité et de façon exhaustive (témoignage sur les faits, intensité de la souffrance endurée, peur et angoisse…) ;

- la description précise des lésions qui engage le clinicien (taille aspect, localisation des lésions), en précisant si l’âge des lésions est compatible avec les dires de la victime ;

- les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées.

 

L’unité médico-judiciaire évalue l’ITT (incapacité temporaire de travail) dans son certificat médical afin de pouvoir chiffrer le préjudice subi. 

Le critère principalement retenu pour la fixation de l’ITT, exprimée en nombre de jours ou de mois, est celui de la durée d’immobilisation obligatoire suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.

 

L’ITT permettra de déterminer les suites de la procédure pénale : la qualification de l’infraction, les peines applicables, le mode de poursuite en fonction de différents seuils (inférieur égal ou supérieur à 8 jours ; inférieur, égal ou supérieur à 3 mois).

 

→  Un certificat médical établi par le médecin traitant, les urgences ou le médecin du planning familial.

Ce certificat doit contenir les mêmes informations que celles figurant dans le certificat du service d’UMJ.

 

→  Les attestations des personnes présentes lorsque les violences ont eu lieu ou des personnes ayant pu constater les préjudices subis.

L’attestation peut être établie sur un modèle type Cerfa : formulaire n°11527*02. Il est impératif que l’attestation soit manuscrite et que la pièce d’identité de l’attestant y soit jointe.

 

Les délais

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.


Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions,
• 3 ans pour les délits,
• 10 ans pour les crimes.

 

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à compter de la majorité de la victime.

 

b) En cas de violences morales et psychologiques

Les violences morales sont plus difficiles à prouver car elles ne laissent pas de marques sur le corps et sont souvent perpétrées dans l’intimité. Il est ainsi très rare que des personnes aient été témoins de ces violences.

Les pièces pouvant être communiquées pour tenter d’établir la réalité des violences morales et psychologiques sont les suivantes :

 

→ Les mails, courriers, SMS

ou tout autre écrit émanant de l’auteur des violences permettant de démontrer la réalité des violences subies

 

→ Les attestations des personnes présentes lorsque les violences ont eu lieu ou des personnes ayant pu constater les préjudices subis.

L’attestation peut être établie sur un modèle type Cerfa : formulaire n°11527*02. Il est impératif que l’attestation soit manuscrite et que la pièce d’identité de l’attestant y soit jointe.

 

→ La plainte et le certificat de l’UMJ

Comme pour les violences physiques, il est important pour la victime, qui souhaite que l’auteur des violences soit sanctionné, de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie et de demander d’être orienté vers l’unité médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le retentissement psychologique des violences subies.

Comme pour les violences physiques, un certificat médical sera établi et l’ITT (incapacité temporaire de travail) sera évaluée afin de pouvoir chiffrer le préjudice subi.

 

→ Un certificat médical (comme pour les violences physiques)

Le certificat médical établi par le service d’UMJ ou tout autre médecin sera utile (voire indispensable) pour établir la réalité des violences et obtenir la réparation ou solliciter une ordonnance de protection.

 

c) Mise en garde

Porter plainte n’est pas anodin et son but est de sanctionner l’auteur des violences. Le fait de retirer sa plainte n’a pas pour effet de cesser les poursuites car le Ministère public qui représente les intérêts de la société peut décider de maintenir les poursuites contre l’auteur des violences.

 

En cas de retrait de la plainte par la victime, le prévenu (présumé auteur des violences) peut, à son tour, déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de la personne ayant retiré sa plainte.

 

C’est la raison pour laquelle il est important de bien être conseillé.

 

Conseil National des Barreaux Annuaire des Avocats

 

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03/06/2015
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