Prendre un avocat
L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.
L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès
de chaque tribunal de grande instance.
Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations,
les démarches et les procédures, les conseille, les assiste
et représente leurs intérêts devant la Justice en toute confidentialité.
Il fixe lui-même ses honoraires.
L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire
ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.
Combien coûte un avocat ?
En principe les honoraires d'un avocat sont fixés librement
en accord avec le client (convention) sauf si ce-dernier
voit les honoraires de son avocat pris en charge totalement
ou partiellement (aide juridictionnelle).
La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :
√ Les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus
lorsque un avocat intervient devant un tribunal
où sa présence est obligatoire
(par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),
√ Les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.
Convention d'honoraires
Le client et l'avocat conviennent souvent d'une convention d'honoraires
avant de lancer la procédure.
La convention convient du mode de calcul des honoraires
afin d'éviter tout litige.
La convention d'honoraires est obligatoire pour les procédures de divorce.
Un avocat peut être rémunéré selon :
√ un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire
qui dépend notamment de la complexité de l'affaire.
En moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 €et 1 000 €.
√ ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples.
Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent
(ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
À défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages
et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat,
de sa notoriété, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention.
Attention : toute fixation d'honoraires uniquement en fonction
du résultat judiciaire est interdite.
Des honoraires complémentaires peuvent, en revanche, être fixés
en fonction du résultat obtenu à l'issue de la procédure judiciaire.
Aide juridictionnelle
Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :
des informations et conseils délivrés les maisons de justice et du droit,
de l’aide juridictionnelle*
→ Cliquer sur le lien direct ci-après :
Où se tourner pour trouver un avocat en France ?
Cliquer sur les liens directs (2 Sites)
Annuaire des avocats par département, spécialité et compétence
Comment saisir le bâtonnier pour contester
les honoraires de son avocat ?
Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure.
Les honoraires de ce dernier vous semblent ne pas correspondre
à la réalité ou paraissent disproportionnés
par rapport aux diligences qu’il a accomplies.
Malgré vos nombreux courriers, votre avocat continue de vous réclamer
des honoraires qui vous paraissent excessifs.
Vous devez exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau au sein duquel cet avocat est inscrit.
Le bâtonnier a la tâche d’arbitrer les conflits entre les justiciables
et leurs avocats, notamment concernant les contestations d’honoraires,
les différends sur la manière dont l’avocat a traité votre affaire
(manque de diligence, dépassement des délais,
manquement aux règles déontologiques…).
Ecrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception.
S’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois
ou si sa décision ne vous convient pas,
vous pourrez alors exercer un recours devant le premier président
de la Cour d’appel dans le délai d’un mois.
Modèle de Lettre
à envoyer en recommandée
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je tiens à porter à votre connaissance le différend
qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser),
avocat inscrit au barreau de (…).
En effet, nous avions convenu d’une convention d’honoraires
s’élevant à (…) euros (voir courrier en pièce jointe)
ainsi que de l’étendue de son intervention dans mon affaire.
Or Maître (nom à préciser) a entrepris de manière unilatérale
de nouvelles actions entraînant une augmentation de ses honoraires.
Je me permets donc de solliciter votre arbitrage dans cette affaire
et vous prie d’examiner les honoraires facturés
afin que nous puissions trouver une issue amiable à ce litige.
En vous en remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien
porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Comment consulter un avocat gratuitement ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat
lors de permanences proposées par différents organismes
et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.
→ Dans les institutions d'aide à l'accès au droit
Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux
d'accès au droit (CDAD), sont des organismes publics
qui orientent et renseignent le public dans ses droits.
Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées.
Il en existe sur tout le territoire.
→ Dans les tribunaux et les administrations
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées
au sein des organismes suivants :
√ Mairies,
√ Tribunaux d'instance,
√ Tribunaux de grande instance.
→ Chez des professionnels
Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux,
peuvent renseigner sur d'autres lieux
de consultations gratuites d'avocats.
Attention : l'accès à ces consultations gratuites peut être
réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.
→ Grâce à son contrat d'assurance
Trop souvent ignoré, le contrat assurance peut être d'une précieuse aide.
Certains contrats d'assurance prévoient en effet une protection juridique.
Outre la garantie défense-recours ou protection juridique,
la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir
les conseils gratuits d'un avocat.
Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d'assurance.
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