L'aide Juridictionnelle
L'aide Juridictionnelle
Quand vos ressources sont insuffisantes, pour entreprendre
une action en justice et ainsi faire valoir vos droits,
vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide
qui s’appelle « aide juridictionnelle ».
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus,
à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution
des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...)
et des frais de justice
(expertise, enquête sociale, médiation familiale...).
En fonction des niveaux de ressources,
l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès
(aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide
(avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge
au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
L’obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources
revalorisées chaque année.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources,
de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires
et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Conditions d'attribution - Procédures concernées
Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès
(en matière gracieuse ou contentieuse), pour une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge,
dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité, pour un litige civil ou commercial qui a lieu
dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique
prenant entièrement en charge les frais de procédure,
vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide.
Avant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle,
il vous faut en préalable obtenir l'accord de l'Avocat
pour son intervention dans ce dossier.
Conditions de ressources
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources
et l’aide totale vous est accordée si :
√ Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)
ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
√ Vous êtes victime d'un crime particulièrement grave
(actes de torture et de barbarie, viol...)
ou ayant droit d'une victime de tels crimes ;
√ Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
√ Votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel,
devant la cour régionale des pensions.
Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources
et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
√ Votre époux, concubin ou partenaire pacsé
dépourvu de ressources personnelles,
√Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours
ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
√Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont les vôtres, celle de votre conjoint,
s'il a ses propres revenus et, le cas échéant, celles des autres personnes
vivant dans votre foyer même à votre charge
(salaires des enfants, pension d'un parent...).
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple)
peuvent être pris en compte.
Seuls sont exclus :
Les prestations familiales,
La prestation de compensation du handicap (PCH)
mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
Certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE)
ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
L’aide personnalisée au logement (APL)
et l'allocation de logement sociale (ALS),
Et la prime d’activité.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier,
les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours
et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues
au cours de la période considérée.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources,
l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard
de l'objet du litige ou du coût du procès.
Conditions de séjour et de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
√ Français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,
√ Étranger résidant habituellement et légalement en France,
√ Ou demandeur d'asile.
Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger,
sans avoir à justifier d'une durée de résidence
ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
√ Maintenu en zone d'attente,
√ Retenu pour vérification de votre droit au séjour,
√ Destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire
ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
√ Frappé d'une mesure d'éloignement,
√ Placé en centre de rétention,
√ Mineur,
√ Témoin assisté ou mis en examen ou prévenu
ou accusé ou condamné ou partie civile,
√ Bénéficiaire d'une ordonnance de protection
en tant que victime de violences conjugales,
√ Faisant l'objet d'une comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité,
√ Dans une situation particulièrement digne d'intérêt
au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Démarche - Demande
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
La demande s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 12467*02.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge
les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge
au moyen du formulaire Cerfa n° 15173*01.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle,
vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Une notice sur la demande d'aide juridictionnelle n° 51036#04
est disponible ici en cliquant sur le lien :
Lieu du dépôt
La demande doit être déposée au bureau compétent :
|
Juridiction en charge de l'affaire |
Bureau d'aide juridictionnelle compétent |
|
Tribunal d'instance, Tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), Tribunal correctionnel, Cour d'appel, Cour d'assises |
TGI de votre domicile. |
|
Cour d'appel, tribunal administratif, Cour administrative d'appel |
TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour |
|
Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction |
TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction |
Si vous n'avez pas de domicile stable,
vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
Délai d'instruction de la demande
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable
de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.
Montant de l'aide - Frais pris en charge
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat
et des professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.
→ Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie
fixé à 13 € dû devant certaines juridictions
et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle
ne sont pas remboursées.
→ Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat
selon le taux de l'aide accordée.
Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer
avec lui avant le procès.
Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.)
sont totalement pris en charge.
Bon à savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels
vous pouvez éventuellement être condamné
(comme les dommages et intérêts).
Peut-on faire un recours si refus d’obtention
de l’aide juridictionnelle ?
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle
ou d'attribution de l'aide juridictionnelle partielle,
vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour
de la notification de la décision par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le recours est effectué par courrier remis,
ou adressé en recommandé avec accusé de réception,
au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
Il doit contenir, sous peine de rejet, l'exposé des faits
et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.
Votre demande est transmise sans délai à l'autorité compétente
pour statuer sur le recours :
|
Juridiction en charge de l'affaire |
Autorité compétente pour statuer sur le recours |
|
Tribunal d'instance, tribunal de police, Tribunal de grande instance (TGI), Tribunal correctionnel, Cour d'appel, Cour d'assise |
1er président de la Cour d'appel dont dépend le bureau du TGI |
|
Cour d'appel |
1er président de la Cour d'appel |
|
Tribunal administratif, Cour administrative d'appel |
Président de la Cour administrative d'appel |
|
Cour nationale du droit d'asile |
Président de la Cour |
|
Conseil d’Etat ou tribunal des conflits |
Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat |
|
Cour de cassation |
1er président de la Cour |
Une copie de la décision de l'autorité de recours vous est notifiée
par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.
Références Juridiques
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSX9100049L
Version consolidée au 16 avril 2016
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