La procédure de divorce (en France)
On se marie "par amour" avec un grand A au départ
parce qu'on y croit dur comme fer.
On aime !
On est sur son petit nuage et on veut aller plus loin
en officialisant la relation.
Ce qui est magnifique et ce devrait être la logique
entre deux personnes qui s'aiment inconditionnellement.
C'est beau un mariage, le jour du mariage, la fête, le repas, les convives...
On rit, on pleure de bonheur.
Le début d'une vie commune enfin «actée»
et lancée sous les meilleurs auspices.
Le sentiment de se considérer différent des autres :
«Notre couple est solide».
Mais nous marions nous réellement en toute connaissance de cause ?
Il est bien vrai de dire que l'amour rend aveugle
et le mariage lui rend la vue
tant il est effectivement compliqué de vivre ensemble
unis par les liens sacrés et juridiques du mariage.
Un résumé d'une réalité statistique où s'écrase régulièrement
ce joli nuage rose, sur le mur du son de la désillusion.
Les terribles habitudes, l'usure des sentiments,
les écarts de l'un ou de l'autre, le silence installé,
tout cela peut conduire peu à peu
et sournoisement à une réalité vide et cruelle.
Celle qui devient alors sourde et brutale
où on ne peut plus se mentir : Rien ne va plus !
Les mots autrefois si beaux d'amour virent en reproches
et fusent parfois même en jolies insultes,
toutes plus fines et recherchées les unes que les autres.
On peut aussi n'avoir plus rien à se dire tout court.
«L'amour ?
Des grands mots avant,
des petits mots pendant
et des gros mots après.»
♥ Edouard Pailleron ♥
Mais, parfois, les disputes vont encore plus loin jusqu'à l'irréparable,
jusqu'au fameux prononcé des trois mots terribles :
«On se sépare !»
Mais que faire alors ?
Face à la chape de plomb qui nous tombe alors dessus, le désarroi,
la douleur et la colère ?
Que faire face à tous ces repères qui d'un seul coup tombent ?
On efface pas si facilement un contrat établi devant la loi.
L'engagement envers l'autre est toujours là indépendamment de tout ça !
Alors il va falloir entre deux larmes ou deux crises
conserver la tête froide, face au défilé des démarches qu'il faudra
alors entreprendre toutes plus sordides et énergivores que les autres.
En arriver parfois "sur demande procédurale" à devoir salir l'autre
qu'on a tant aimé pour obtenir le sacro-saint avantage d'une procédure !
L'autre devient alors "l'ennemi".
Mais au final, à y réfléchir, quel avantage ?
Celui de «gagner» aux yeux de son égo ? des autres ?
Ce qui ne changera en rien la misère et l'échec
qu'on portera toujours en soi face à une relation perdue…
Il faudra l'accepter.
Elle portera, elle aussi, le triste nom sur un dossier si commun
et devenu si ordinaire aujourd'hui et qui finira lui aussi classé :
"DIVORCE"
Une réflexion en amont est donc primordiale quant à la tournure
que l'on va choisir pour mettre un terme officiel au mariage
selon les conséquences en jeu.
Ce pourquoi, il m'a paru utile de vous donner la possibilité d'obtenir
un minimum d'informations, un aperçu en préalable
de ce à quoi on peut s'attendre quand l'action en justice
est malheureusement incontournable.
Dans ce dossier :
vous y trouverez les notions essentielles,
des liens vers des sites
et des documents* à télécharger.
*Ces derniers sont actualisés et conformes à la réglementation applicable.
Parfois deux personnes doivent se séparer pour réaliser
à quel point elles ont besoin l'une de l'autre…
Une procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre,
afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment
célébré entre deux personnes.
Ces procédures se différencient d'un pays à l'autre
et d'une époque à l'autre.
Les différents cas de divorce :
Il existe quatre cas de divorce.
Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute,
pour altération définitive du lien conjugal ou
pour acceptation du principe de la rupture).
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme de 2004, la procédure est réduite à une seule audience
devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF*), au lieu de deux précédemment.
Il suppose que les deux époux soient d'accord à la fois
sur le principe du divorce mais également l'intégralité des conséquences
(résidence des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire,
répartition des biens communs...).
Toutefois, si le dossier semble incomplet lors de cette audience,
le juge peut décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure,
mais peut statuer sur des mesures provisoires présentées sous forme de requête complémentaire (articles 230 et suivants du code civil).
Le divorce pour acceptation du principe
de la rupture du mariage
C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord
sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord
sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine
(articles 233 et 234 du code civil).
L’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait
de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche.
Lors de l'audience sur tentative de conciliation et si l’autre conjoint,
en présence de son avocat, dit au juge qu’il souhaite également divorcer,
le principe sera acté par un procès-verbal signé avec le juge et le greffier,
et alors le principe du divorce sera définitif.
Cependant si l'accord des époux n'est pas donné devant le juge et le greffier,
les époux pourront, assistés de leurs avocats respectifs,
accepter le principe du divorce à tout moment de la procédure.
Le Juge statuera ensuite sur les conséquences
que les conjoints n’auront pu décider amiablement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il est prononcé si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans
au moment de l’assignation en divorce.
Cela signifie que même si vous avez déjà entamé une procédure de divorce
et que vous avez été convoqué à l’audience de conciliation,
il suffira d’attendre deux ans avant de faire délivrer l’assignation en divorce
pour que le divorce soit prononcé (articles 237 et 238 du code civil).
Il ne doit pas y avoir pendant ce délai de reprise de vie commune
ou sous le même toit.
Le divorce pour faute
Sa vocation est de répondre aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures,
diffamations ou défaut de participation à la vie familiale
(articles 242 et suivants du code civil).
La loi détache de la faute le sort des questions financières :
les torts exclusifs ne priveront plus systématiquement le conjoint « fautif »
du droit d’obtenir une prestation compensatoire,
ce qui peut tout de même apparaître moralement choquant
mais l'est moins lorsque l'on considère que l'octroi ou non
d'une telle prestation dépend de l'appréciation du juge.
Le passage d'un divorce à l'autre
Le passage au divorce par consentement mutuel :
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure,
demander au juge de constater leur accord
et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.
Le passage au divorce sur demande acceptée :
Les époux peuvent, à tout moment, faire constater au juge
leur accord sur le principe du divorce.
Les étapes d’une procédure
ATTENTION : Le recours à un avocat est obligatoire.
Pour le divorce par consentement mutuel :
Les demandes et accords sont rédigés par l’avocat
et signés par les conjoints.
Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu
dans le bureau du Juge aux affaires familiales
au sein du Tribunal de Grande Instance.
Cette procédure est de ce fait plus rapide.
Pour les trois autres divorces :
La requête unique en divorce (article 251 du code civil)
L'époux ou l'épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande
(une requête) au juge pour lui faire part de son souhait de divorcer
sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs.
Les deux époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative
de conciliation devant le Juge aux affaires familiales,
phase obligatoire, ce n'est pas une audience pour une réconciliation des époux,
il s'agit simplement d'amener les deux époux
à accepter de divorcer sans se "battre".
Lors de la conciliation, le juge peut inciter les époux à présenter
un projet de règlement à l'amiable des conséquences de leur divorce ;
désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif
des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires
des époux, ou désigner un notaire ou un professionnel qualifié
pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial
et de partage de leurs biens
(attention cette demande à un coût et le juge peut demander
une consignation représentant 5 à 10 % de la valeur des biens).
C'est au cours de cette audience qui a lieu en chambre du conseil
que sont décidées les « mesures provisoires »
c’est-à-dire les règles qui régiront les rapports entre les époux
pendant la durée de la procédure de divorce,
et notamment les mesures vis-à-vis des enfants.
Ces mesures concernent aussi bien la résidence habituelle des enfants,
l'autorité parentale, le droit de visite, la pension éventuelle
pour l'un des époux, la contribution à l'éducation
et à l'entretien des enfants etc.
Si l'on précise que dans l'immense majorité des cas ces mesures
seront reprises par le magistrat lors du jugement de divorce,
on comprendra l'importance primordiale de cette audience
et la nécessité particulière de bien la préparer,
documents et justificatifs à l'appui (ne pas y aller sans avocat).
Ensuite l'avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer
une assignation en divorce qui doit, sous peine d'irrecevabilité,
contenir une proposition de règlement des intérêts
patrimoniaux et pécuniaires.
Les parties vont échanger des pièces et des conclusions
dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes
et conséquences du divorce.
Ces conclusions doivent être fondées à la fois en droit
(s'appuyer sur des textes de loi) et en fait
(c’est-à-dire sur la situation particulière des époux).
Les conséquences du divorce
Concernant les enfants,
le juge va devoir statuer sur différents points :
√ L'autorité parentale, exclusive ou conjointe,
en France elle est conjointe de plein droit.
√ La résidence des enfants : afin de déterminer au domicile
duquel des deux parents résideront les enfants
ou bien s'il convient d'établir une résidence alternée.
La résidence alternée peut faire l'objet d'un essai
pendant une période de six mois ou moins.
√ Le droit de visite et d'hébergement : c’est-à-dire les périodes
pendant lesquelles celui des parents chez qui les enfants
ne résident pourra leur rendre visite ou les prendre
pour un weekend ou pendant une partie des vacances.
√ Le montant de la pension alimentaire que l'on appelle la contribution
à l'éducation et à l'entretien des enfants, qui est fixée
en fonction des besoins des enfants et des revenus
de chacun des parents (ce n'est pas parce qu'il y a
une résidence alternée qu'il n'y aurait pas lieu à pension alimentaire).
Elle est à distinguer de la prestation compensatoire qui est versée pour l'époux.
La liquidation
Dans les divorces par consentement mutuel, la liquidation
et le partage sont nécessairement réglés avant le prononcé du divorce,
soit dans le cadre d'un acte notarié s'il y a des biens immobiliers
(état liquidatif ou convention d'indivision),
soit dans la convention de divorce signée avec l'avocat
auquel il faut donner toutes les informations
(attention une fausse déclaration pourra amener les époux
à avoir un redressement fiscal ultérieur).
Dans le cas où les époux seraient sous le régime de la séparation de bien,
ils peuvent toutefois décider de conserver le logement familial,
bien indivis acquis pendant leur mariage,
sans faire dresser devant notaire un état liquidatif
(arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Bastia).
Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent également
faire constater leurs accords et, à défaut, le juge pourra
lui-même trancher certains désaccords s’il estime suffisantes
les informations portées à sa connaissance.
Sinon, les opérations de liquidation et de partage seront réglées
après le divorce, soit devant un notaire,
soit par un formulaire à remplir auprès de l'administration fiscale.
En principe, elles doivent être achevées dans un délai
d’un an après le jugement de divorce.
À défaut, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal
de difficultés et le tribunal pourra prolonger ce délai de 6 mois maximum.
Si les opérations ne sont toujours pas achevées à cette date,
le notaire établira si besoin est, un nouveau procès-verbal de difficultés.
Après avoir statué sur les contestations subsistant entre les époux,
le tribunal les renverra devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
Le sort des donations et avantages matrimoniaux
La loi interdit de revenir sur les donations entre époux.
Tout bien présent (bijou, appartement, somme d’argent…)
qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris.
En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant"
(inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées
de plein droit sauf volonté contraire de celui qui les a consenties.
La prestation compensatoire
Tout époux peut recevoir une prestation compensatoire.
Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire.
La prestation est définie en fonction de la durée du mariage,
l'âge des époux, leur niveau de vie respectif, l'implication de l'époux créancier
dans la vie de famille et son impact sur son évolution professionnelle...
(article 271 du Code civil).
La prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital,
avec possibilité de panacher le versement d’une somme d’argent
et de l’usufruit, ou bien un capital et une rente.
Le versement du capital peut être étalé sur 8 ans maximum.
En revanche, l’attribution d’une rente à vie ne sera accordée
qu’à titre très exceptionnel.
A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession, elle ne se transmettra donc pas aux héritiers.
© - 2016 - On ne joue pas avec les sentiments
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