Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement
à une communauté de vie.
L'abandon du domicile conjugal est donc une violation
du devoir de communauté de vie.
Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l'audience
de conciliation de divorce, statuer sur les conditions
de la résidence séparée des époux.
Conséquence du départ sur le mariage
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander
le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce peut en effet être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c'est-à-dire qu'ils vivent séparés
depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.
Le délai de séparation acquis avant l'assignation est pris en compte,
notamment en cas de séparation d'un commun accord ou d'abandon du foyer.
Procédure à suivre
La preuve du départ du conjoint peut être faite par différents moyens :
par déclarations de tiers, par constat d'huissier
ou par d'autres éléments de preuves.
Déclarations de tiers
Toute personne (voisin, ami,...) ayant une connaissance personnelle
directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin
relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint.
L'attestation* peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances,
les déclarations éventuelles du conjoint sur le départ,
les faits matériels de déménagement des affaires personnelles.
*L'attestation est un Cerfa 11527*02
(A télécharger)
cerfa_11527.pdf-attestation.pdf
Constat d'huissier
Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public
ministériel la force probante d'un acte authentique
établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable
pour réaliser ce constat.
Les honoraires de l'huissier qui réalise le constat sont fixés librement.
Main courante
La déclaration sur la "main courante "du commissariat de police
ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie
n'a qu'une valeur probante relative.
Elle émane de vous-même et non d'un tiers témoin
ou d'un huissier officier public.
Elle peut toutefois constituer un élément de preuve
à compléter par d'autres preuves.
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Thématiques Sensibles - Séparation & Divorce 
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