NULLA DIES SINE LINEA

En droit français, il est indispensable de disposer des preuves permettant d’établir la réalité des violences subies et des préjudices en résultant. Il convient de préciser qu’il est plus délicat d’établir la réalité des violences si aucun certificat médical n’a été établi.

a) En cas de violences physiques

Il faut, au plus vite, déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et demander au commissariat ou à la gendarmerie d’être orienté vers le service d’urgence médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des violences subies. L’UMJ évalue l’ITT (incapacité temporaire de travail) dans son certificat médical.

Le certificat médical établi par l’UMJ sera utile, voire indispensable, pour établir la réalité des violences et obtenir réparation ou solliciter une ordonnance de protection.

Voici les pièces à communiquer pour la procédure :

→  La plainte déposée et le certificat médical établi par service d’UMJ

L’Unité Médico-Judiciaire établit un certificat médical comprenant :

- l’identité de la victime ;

- les dires de la victime rapportés au conditionnel puisque le médecin n’a pas assisté aux faits, avec le maximum de neutralité et de façon exhaustive (témoignage sur les faits, intensité de la souffrance endurée, peur et angoisse…) ;

- la description précise des lésions qui engage le clinicien (taille aspect, localisation des lésions), en précisant si l’âge des lésions est compatible avec les dires de la victime ;

- les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées.

L’unité médico-judiciaire évalue l’ITT (incapacité temporaire de travail) dans son certificat médical afin de pouvoir chiffrer le préjudice subi. 

Le critère principalement retenu pour la fixation de l’ITT, exprimée en nombre de jours ou de mois, est celui de la durée d’immobilisation obligatoire suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.

L’ITT permettra de déterminer les suites de la procédure pénale : la qualification de l’infraction, les peines applicables, le mode de poursuite en fonction de différents seuils (inférieur égal ou supérieur à 8 jours ; inférieur, égal ou supérieur à 3 mois).

→  Un certificat médical établi par le médecin traitant, les urgences ou le médecin du planning familial.

Ce certificat doit contenir les mêmes informations que celles figurant dans le certificat du service d’UMJ.

→  Les attestations des personnes présentes lorsque les violences ont eu lieu ou des personnes ayant pu constater les préjudices subis.

L’attestation peut être établie sur un modèle type Cerfa : formulaire n°11527*02. Il est impératif que l’attestation soit manuscrite et que la pièce d’identité de l’attestant y soit jointe.

Les délais

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions,
• 3 ans pour les délits,
• 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à compter de la majorité de la victime.

b) En cas de violences morales et psychologiques

Les violences morales sont plus difficiles à prouver car elles ne laissent pas de marques sur le corps et sont souvent perpétrées dans l’intimité. Il est ainsi très rare que des personnes aient été témoins de ces violences.

Les pièces pouvant être communiquées pour tenter d’établir la réalité des violences morales et psychologiques sont les suivantes :

→ Les mails, courriers, SMS

ou tout autre écrit émanant de l’auteur des violences permettant de démontrer la réalité des violences subies

→ Les attestations des personnes présentes lorsque les violences ont eu lieu ou des personnes ayant pu constater les préjudices subis.

L’attestation peut être établie sur un modèle type Cerfa : formulaire n°11527*02. Il est impératif que l’attestation soit manuscrite et que la pièce d’identité de l’attestant y soit jointe.

→ La plainte et le certificat de l’UMJ

Comme pour les violences physiques, il est important pour la victime, qui souhaite que l’auteur des violences soit sanctionné, de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie et de demander d’être orienté vers l’unité médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le retentissement psychologique des violences subies.

Comme pour les violences physiques, un certificat médical sera établi et l’ITT (incapacité temporaire de travail) sera évaluée afin de pouvoir chiffrer le préjudice subi.

→ Un certificat médical (comme pour les violences physiques)

Le certificat médical établi par le service d’UMJ ou tout autre médecin sera utile (voire indispensable) pour établir la réalité des violences et obtenir la réparation ou solliciter une ordonnance de protection.

c) Mise en garde

Porter plainte n’est pas anodin et son but est de sanctionner l’auteur des violences. Le fait de retirer sa plainte n’a pas pour effet de cesser les poursuites car le Ministère public qui représente les intérêts de la société peut décider de maintenir les poursuites contre l’auteur des violences.

En cas de retrait de la plainte par la victime, le prévenu (présumé auteur des violences) peut, à son tour, déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de la personne ayant retiré sa plainte.

C’est la raison pour laquelle il est important de bien être conseillé.

Conseil National des Barreaux Annuaire des Avocats

L'impact sur les enfants

Les enfants sont victimes des violences conjugales.
Mettons-les à l'abri.

État des lieux

Dans 40% des cas, la violence conjugale débute ou redouble durant la grossesse. Une femme sur 4 avorte à cause des violences subies.

Au centre de psycho trauma, institut de victimologie, Karen SADLIER, responsable de la section enfants/adolescents, constate que 80 % des enfants sont témoins oculaires ou auditifs des violences conjugales, même si les parents pensent qu’ils ne le sont pas.

Et les 20 % des enfants restants sont témoins de toutes les dynamiques de violence dont les disqualifications, l’isolement, les sensations de terreur dans la maison.

80 % des incidents, des passages à l’acte, des violences physiques ont démarré autour d’une question concernant l’enfant.

Elle ajoute que 40% des enfants qui consultent au département enfant de l’Institut de victimologie de Paris sont, à leur tour, maltraités par le conjoint violent.

3 millions d’enfants en France vivraient dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.

Impact sur les enfants

→ Une mise en danger des enfants

Le docteur Gilles LAZIMI, médecin au centre municipal de santé de Romainville, explique que les enfants, témoins oculaires des violences, sont exposés à la même terreur que la victime sans avoir les outils psychiques permettant de mettre des mots sur ces situations, de leur donner un sens. Ils sont eux aussi victimes de violences.

L’enfant a un besoin absolu d’un adulte qui assure ses besoins fondamentaux, sa sécurité, son bien-être. Toute violence de la part d’adultes met en danger son développement affectif, psychique, physique et social et le plonge dans une grande insécurité.

Démuni face à des violences, l’enfant court plus de risques de développer des stress extrêmes.

Le docteur BERGER, chef de service en pédopsychiatrie au CHU de Saint-Etienne qui accueille les enfants violents, souligne que les enfants les plus violents sont les enfants qui ont subi de la violence indirecte, c’est-à-dire les enfants témoins de la violence conjugale.

Selon des recherches, plus l’enfant est jeune, plus il intériorise la violence. Ainsi, les nourrissons sont très perméables aux scènes de violences conjugales, qui vont s’inscrire dans la mémoire traumatique (mémoire piégée, hypersensible, prête à exploser en faisant revivre à l’identique les événements violents et les émotions éprouvées)

→ 5 symptômes, dont peut souffrir un enfant à n’importe quel âge, ont été mis en évidence :

- L’enfant revit le traumatisme

- Un mouvement de dissociation

- Le retrait social (pensée sidérée)

- L’hyper-vigilance

- Un enfant très apeuré qui peut reproduire des comportements agressifs

Des études ont également montré que l’impact de la violence conjugale est plus important que l’impact des traumatismes liés à l’environnement (des attentats, tsunami…) sur les enfants.

→ La violence indirecte

En effet, en général ce sont les mères qui subissent les violences de la part de leurs maris. Et la mère pour l’enfant est la première figure d’attachement sécurisante. Dans le cas de la violence conjugale, c’est cette figure qui est attaquée, frappée et pour l’enfant, c’est pire que d’être frappé directement.

Le traitement psychologique de ces enfants dépend de la répétition de la violence au sein du foyer et de la capacité de la mère à protéger l’enfant.

Les enfants victimes de la violence conjugale développent 10 à 17 fois plus de troubles du comportement que les enfants normaux.

Les conséquences à l’âge adulte

Lorsqu’un enfant subit un ou plusieurs traumatismes, il n’est pas capable de se défendre correctement et met en place un processus dissociatif qui le plonge dans un état de sidération ou d’anesthésie émotionnelle.

La manifestation de cet état traumatique se manifeste de plusieurs manières :

- Conduites à risque
- Addiction
- Pratiques sexuelles violentes
- Conduites auto agressives
- Conduites hétéro-agressives
- Jeûne (anorexie)

De plus, les enfants témoins de violences conjugales reçoivent de leur père le message que la violence est normale.

Les garçons qui ont vu leur mère brutalisée ont davantage de risque de faire preuve de violence à l’égard de leur partenaire.

Les filles, témoins de violences, ont davantage tendance à accepter les mauvais traitements.

On estime que 40 % à 60 % d’hommes violents avec leurs partenaires ont été témoins de violence conjugale durant l’enfance.

Allo enfance maltraitée
Numéro vert : 119   (Appel gratuit 24 h/24 h)

Suis-je victime de violences conjugales ? À qui en parler ?

Comment agir ?
Voici plusieurs pistes de réflexion.

Les violences conjugales sont complexes et revêtent bien des aspects. Le processus évolue au fil des mois voire des années. Il n’est pas simple de reconnaître la violence, de savoir quoi faire et pourtant il est important de réagir rapidement.

Plus on attend, plus il est difficile de s’en sortir, difficile mais pas impossible.

a) Vous ne comprenez plus votre conjoint. Il vous insulte et de plus en plus souvent vous dénigre. Parfois même, il vous bouscule, vous malmène…

Vous ne savez pas s’il s’agit de violences conjugales mais vous vous sentez perdue. Que faire ?

→ Vous ne devez pas rester seule avec vos questionnements.

Vous pouvez en parler sans que cela n’entraîne de conséquence. Vous aurez un avis d’une personne expérimentée et cela vous aidera à avancer.

→ Contactez une association spécialisée

Les accueillantes des associations d’aide aux femmes victimes de violences conjugales connaissent bien le processus de la violence. Elles vous écouteront et pourront, avec vous, étudier la situation dans laquelle vous vous trouvez. Elles respecteront votre ressenti, vos choix et ne vous jugeront en aucun cas.

Libre à vous, après le premier entretien, de les rencontrer de nouveau ou pas. Vous bénéficierez de la plus grande confidentialité.

Les associations organisent aussi des groupes de parole. Vous pourrez, si vous le souhaitez, y participer, échanger avec d’autres femmes, partager ce que vous vivez et vous positionner.

Contrairement aux préjugés, les femmes touchées par la violence sont de tous les milieux sociaux et ont des parcours très différents les unes des autres.

• Pourquoi s’adresser à une association et non à un membre de la famille ?
Les membres de votre famille connaissent votre conjoint. Leur jugement peut être faussé parce que ce dernier se comporte toujours bien en public, est agréable et courtois voire gentil.

De plus, ils peuvent être très attachés à la famille et avoir peur qu’elle ne vole en éclats.

En outre, vos propos vont marquer les personnes à qui vous vous adresserez et il sera ensuite difficile de faire marche arrière. Vous pourrez leur en parler une fois que vous y verrez plus clair.

b) La violence est de plus en plus présente. Vous avez souvent peur. Vous ne savez jamais comment il va réagir. Il est jaloux, ne veut plus que vous voyiez vos amis.

Il vous rabaisse et vous dit que vous êtes nulle. Tout est de votre faute.

Ne sous-estimez pas le phénomène d’emprise qui vous enlève votre énergie, votre estime de vous-même et vous rend dépendante affectivement. Contactez très rapidement une association de femmes victimes ou un médecin spécialisé.

→ Préparer le pire des scénarios

Ce n’est pas parce que vous préparez un départ que vous allez partir.

Mais en cas de violence, vous pourrez, si vous le souhaitez, rapidement vous extraire de cette situation.

Si la situation s’envenime,

*  Où pourriez-vous aller ? Chez une amie, à l’hôtel…
*  Que se passera-t-il les jours suivants ? Par exemple au travail.
* Ayez un sac de survie : avec quelques vêtements dont une tenue de travail si vous travaillez, des affaires de toilette, les photocopies de vos documents importants, de l’argent liquide si vous n’avez pas de carte de crédit.
* Ayez sur vous : papiers d’identité, numéros de téléphone importants, argent.

•  Pourquoi est-ce si important d’avoir un sac prêt ?
Dans une situation de violence, vous êtes déboussolée et effrayée. Le fait d’avoir, en une minute, les éléments pour partir dans les meilleures conditions possibles vu la situation vous permettra de vous mettre hors de danger (physique et psychologique) et de le faire vite (souvent avant qu’il ne revienne).

«Il était plus de minuit, la lumière me gênait pour dormir et je lui ai demandé plusieurs fois de l’éteindre. Il s’est retourné vers moi et m’a donné un coup de poing au visage. Cela a fait un bruit sourd. J’ai cru que ma mâchoire allait se décrocher et ai eu peur pour mes dents. Il s’est levé et est parti. J’ai appelé une amie qui m’a dit de tout de suite venir chez elle. Mon sac n’était pas prêt. Pourtant je me doutais bien qu’une telle situation allait arriver un jour. J’ai rassemblé des affaires de toilette, des vêtements mais pas assez vite. Il est revenu, était désolé, m’a suppliée de rester, dormirait sur le canapé. Je suis restée et tout a continué. Sophie »

•  Mais si je pars, tout sera fini entre mon conjoint et moi ?
Si vous partez, c’est que vous êtes dans une situation qui est insupportable. Un conjoint qui tient à vous réfléchira sur ce qui a occasionné ce départ.

S’il vous aime, ce n’est pas cela qui changera ses sentiments pour vous.

•  Et si c’était l’occasion d’oser réagir ?
Il est difficile de réagir. Un jour votre conjoint est odieux avec vous, vous menace, est violent puis quelques jours plus tard il se montre tout sourire.

Comment s’y retrouver ?

Un accès de violence de sa part rend parfois évident ce qui était compliqué à percevoir, donne l’énergie de mettre en place une stratégie pour s’extraire de la violence, dans un instinct de vie.

→ Parlez-en à une personne de confiance

Vous pouvez avoir besoin d’aide. Il est important que vous sachiez sur qui vous pouvez compter. Il est préférable d’être épaulé durant ces périodes difficiles.

Avec un soutien attentif et bienveillant, vous trouverez les solutions.

De plus, l’homme violent compte sur votre silence. C’est ce qui lui permet de manipuler. Sans ce secret, il ne peut plus agir en toute impunité.

«La violence était de plus en plus présente : des insultes, des dénigrements, des bousculades, des reproches parce que je n’étais pas du même avis que lui, de l’intimidation, des crises de jalousie. J’en ai parlé à ma meilleure amie qui m’a tout de suite crue et m’a assuré de son soutien. “C’est quand tu n’oseras plus me dire ce qui se passe que ce sera dramatique“ m’avait-elle dit. Amina »

→ Gardez toujours des preuves

Les mettre en lieu sûr.

c) Vous êtes manipulée, abîmée psychologiquement, battue ou violée.

→ Vous êtes en grand danger.
Contactez en urgence les associations ou médecins spécialisés.

Les associations ont les moyens de vous mettre à l’abri et vous accompagneront dans toutes vos démarches. Elles peuvent vous aider à organiser votre départ, en secret, afin de ne pas attirer l’attention de votre conjoint violent et de vous protéger. Vous avez le droit à un avenir serein et clément.

Elles vous conseilleront juridiquement (avocats spécialisés) et seront à vos côtés si vous portez plainte ou allez au tribunal.

Les violences conjugales occasionnent de nombreux délits et crimes. Lorsqu’il y a violence conjugale, 1 femme sur 3 est victime de viols.

«Il m’a violée, comme si j’étais un objet à sa disposition. Sur le coup je me suis dit que ce n’était pas si grave. Nous étions loin des agressions relatées par les médias ou les films, dans un parking sombre par une bande de voyous. Moi je le connaissais, je l’avais choisi même. Et puis, je n’ai pas eu mal. J’avais tellement peur que je me suis faite toute molle. Je me suis dit que j’allais oublier. Cela s’est produit il y a des années et j’y pense encore … presque tous les jours. Claire»

La violence et l’emprise de votre conjoint sont très graves, il faut vous protéger.

Vous pouvez vous adresser à la police. De plus en plus de commissariats ont dans leurs équipes des agents ou psychologues formés à la violence conjugale.

En cas d’urgence : appelez le 17

Ne tardez pas, vous avez besoin de soutien et des personnes expérimentées sont là pour vous aider.

Violences Conjugales-Femmes Infos Service : 39.19
Ecoute et Orientation vers les associations spécialisées d’accueil et d’hébergement proches de chez vous notamment les associations de la Fédération nationale solidarité femmes  www.solidaritefemmes.asso.fr

Numéro national d’aide aux victimes
08 842 846 37   (7 jrs/7 de 9 h à 21 h)

SOS Viols Femmes informations
0 800 05 95 95    (Appel gratuit)
www.cfcv.asso.fr

Association européenne contre les Violences faites aux femmes au Travail
01 45 84 24 24
www.avft.org

© - EMIE'S PHOTOGRAPHY - Emmanuelle B. Photographe

La Loi

Que dit la justice ?
Violenter sa femme est hors la loi et un facteur aggravant

Les différentes lois

La loi du 22 juillet 1992 mentionne que la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des «atteintes volontaires à l’intégrité de la personne». Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel (art. 222- 13-6 du Code pénal).

La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce permet désormais à l’épouse de demander au juge aux affaires familiales l’éviction du conjoint violent (art. 220-1 du Code pénal).

De plus, la Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile de l’auteur des violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Les agressions sexuelles

La Loi du 4 avril 2006 élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsé et ancien concubin) et à de nouvelles infractions : meurtres, viols et agressions sexuelles.

Désormais, la présomption de consentement aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. La gravité de la sanction est la même pour les faits commis pendant l’union ou après la séparation du couple, sans limite temporelle, à condition qu’ils aient été commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

L’aggravation était déjà prévue pour les infractions de violences suivantes : tortures et actes de barbarie, violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

Les formes de violences

De nombreuses autres dispositions du Code pénal répriment certaines formes de violences conjugales :

- Administration de substances nuisibles,
- Appels téléphoniques malveillants ou nuisances sonores,
- Menaces de commettre un crime ou un délit,
- Entraves aux mesures d’assistance ou omission de porter secours,
- Séquestration, enlèvement.

et certaines contraventions peuvent être retenues telles que le tapage, les cris, les insultes, les bris de meubles ou les menaces de violences.

Les délais pour porter plainte varient selon les infractions : un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Qu'Est-ce que les violences conjugales ?

Définition

La violence conjugale est un problème de santé publique grave et d’ampleur : elle concerne 1 femme sur 10 en France. En Europe, 4 millions de femmes en sont victimes. Plus rare sont les hommes touchés par ce phénomène mais il existe.

 Elle a de nombreuses conséquences sur la santé non seulement des femmes qui en sont victimes mais aussi sur celle de leurs enfants.

La violence conjugale est un processus au cours duquel un partenaire utilise la force ou la contrainte pour perpétuer et/ou promouvoir des relations hiérarchisées et de domination.

Ces comportements agressifs et violents ont lieu dans le cadre d’une relation de couple (entre deux époux, conjoints ou ex partenaires) et sont destructeurs quels qu’en soient leur forme et leur mode.

 Il s’agit de toutes les formes de violences, utilisées par un partenaire ou ex-partenaire à l’encontre de sa femme, dans un but de destruction et de contrôle permanent : violences verbales, psychologiques, économiques, physiques, sexuelles.

→   La violence verbale

Elle passe par les mots. Elle consiste à humilier l’autre par des messages de mépris, d’intimidation ou des menaces d’agression physique. Elle peut se traduire par des interdictions, du chantage, des ordres… Elle vise à créer un état de tension chez la victime et à la maintenir dans un état de peur et d’insécurité.

→   La violence psychologique

Elle regroupe tout ce qui concerne l’humiliation. Plus diffuse que la violence verbale, elle passe davantage par des attitudes. Elle a pour effet de dénigrer, de dévaloriser et d’humilier la personne en tant qu’individu, se manifestant par des attaques verbales, des scènes de jalousies, des menaces ou le contrôle de ses activités. Cette forme de violence est destructrice et est difficile à repérer car c'est un acte subjectif qui peut prendre plusieurs significations suivant le contexte et la personne qui le subit.

→   La violence économique

Elle est une forme particulière de violence psychologique. Elle consiste à retirer à la personne son autonomie et faire en sorte qu’elle ne puisse envisager la séparation. Le conjoint vérifie les comptes, refuse de donner de l’argent ou d’accorder à sa compagne une autonomie financière en la privant de moyens ou de biens essentiels, même si la conjointe a une activité rémunérée.

→   La violence physique

Elle atteint l’autre dans son intégrité corporelle. Elle peut prendre la forme de violences légères (bousculade…) ou de violences beaucoup plus graves (coup de poings, de pieds, morsures, sévices, strangulation….).

→   La violence sexuelle

Elle peut aller du harcèlement sexuel à l’exploitation sexuelle, en passant par le viol conjugal. Cette forme de violence touche l’intégrité physique et psychique.

La relation d’emprise

Au cœur même de la notion de violence conjugale se trouve l’idée d’une relation d’emprise qui est un mode particulier d’interaction entre deux sujets :

- C’est une action d’appropriation de l’autre qui porte atteinte à sa liberté.
- C’est une action de domination exercée sur un individu.
- Et une empreinte sur l’autre, qui est marquée physiquement et psychologiquement.

Le couple agresseur-victime s’enferme dans la spirale de la violence qui croît en fréquence et en intensité.

Dans la majorité des cas le comportement du conjoint violent est de plus en plus dangereux et s’aggrave avec le temps.

Cette évolution peut se développer sur de très longues périodes. Il peut y avoir violence psychologique et verbale pendant des années avant la première agression physique. Ces agressions peuvent être simultanées.

Différence entre la violence conjugale et le conflit conjugal

Les violences conjugales ne sont en aucun cas de simples conflits conjugaux mais bien des actes punissables par la loi, portant atteinte à la liberté et aux droits de l’Homme, dénoncé par l’ONU et le Conseil de l’Europe.

À la différence du conflit conjugal, la relation entre les deux partenaires est inégalitaire. Cette violence récurrente est toujours dirigée contre la même personne.